Conditions générales de vente

Nom Commercial : Evenementaire
Prestataire de services de secrétariat administratif et évènementiel
L’auto-entrepreneur : Isabelle LOISON
Coordonnées : 41 rue des Bordeaux – 72200 LE BAILLEUL
Téléphone : 07 49 64 72 60
Courriel : evenementaire@gmail.fr
Site Internet : www.evenementaire.fr
Statut : Auto-entrepreneur
N° SIRET : 899 601 652 000 22
N° RCS : Le Mans A 899 601 652

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrite ci-après détaillent les droits et obligations d’Evenementaire, 41 rue des Bordeaux, 72200 LE BAILLEUL et de son client dans le cadre de son activité de secrétariat administratif et évènementiel indépendant.

Article 2 : Lieu d’exécution

Les prestations proposées seront réalisées à distance à l’adresse d’Evenementaire. Toutefois, après accord entre chacune des parties, les prestations pourront être effectuées sur site (domicile du particulier), après accord de chacun.

Article 3 : Application

Evenementaire s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis.

Toute prestation de service réalisée par Evenementaire implique l’accord sans condition de réserve aux conditions générales de vente. La date de réception du devis signé servira alors de date de prise en compte des CGV applicables.

Article 4 : Devis, tarifs et livraison

Toute mission est précédée d’un devis personnalisé et gratuit, valable un mois, accompagné des CGV. Le tout est envoyé au client par voie électronique, courrier, remis en main propre ou tout autre moyen selon les souhaits du client.

Tout devis vaut bon de commande quand le client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention « Bon pour accord » à Isabelle Loison et sera considéré comme définitif et dû par le client. Pour toute prestation supérieure à 100 €, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.

Le client s’engage à transmettre à Evenementaire tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli ou support de mauvaise qualité de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

Les prix (en euros) sont fermes et définitifs et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Isabelle LOISON peut accepter de se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande ou réaliser une mission dans ses locaux. Pour tout déplacement supérieur à 25 kilomètres de Poncey les Athée, des frais seront appliqués et facturés au client.

Majorations d’urgence :

• Hors horaires d’ouverture (9h-12h / 13h-17h) : + 25 %
• Le samedi, le dimanche et les jours fériés : + 50 %

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

La prestation commandée est réalisée dans les délais fixés à l’avance par le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Evenementaire s’engage à respecter ces derniers, mais en cas de délais allongés, le client en sera informé au plus tôt.  Ce retard ne pourra pas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande.

Article 5 : Facturation

• À chaque fin d’intervention ponctuelle, Isabelle LOISON établit une facture qui est remise en même temps que le travail réalisé.
• Pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail, des factures intermédiaires mensuelles sont établies.
• Pour les interventions permanentes, une facture mensuelle est établie.
  
  

Article 6 : Annulation de commande et réclamations

Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou électronique, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler votre commande à compter de la signature du devis de prestation de service.

En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation (délai de rétractation dépassé), quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Le client dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être émise.

Article 7 : Règlement et pénalités de retard

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de la facture y compris celles intermédiaires.

Le règlement des factures, y compris celles intermédiaires, s’effectue :

• soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de : Isabelle LOISON
• soit par virement bancaire

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à Evenementaire, une pénalité de retard égale à 20% du montant de la facture par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

Article 8 : Confidentialité

Evenementaire souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant Evenementaire.

Evenementaire ne pourra être tenue pour responsable en cas de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données que ce soit par voie électronique ou courrier. Le client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Evenementaire . Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Isabelle Loison.

En adhérant à ces conditions générales de vente et conformément à la politique de confidentialité que vous retrouverez sur le site www.evenementaire.fr, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 9 : Force majeure

En cas de force majeure, Isabelle LOISON (Télésecrétaire d’Evenementaire) ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non-exécution d’une prestation. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, incendie, mouvements sociaux, vol, accident, panne d’électricité, guerre ou malveillance.

Article 10 : Responsabilité

Evenementaire s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis en l’état. Il convient toutefois que le client fasse le nécessaire pour la sauvegarde de ses documents en fonction de leur fragilité avant de les remettre au prestataire. La responsabilité d’Evenementaire ne peut être envisagée en cas d’erreur due à un manque d’information par le client.

Article 11 : Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles d’Evenementaire avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.

Article 12 : Acceptation

Les présentes CGV sont acceptées par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.